CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

 

 

Danielle BIMOZ,  Formatrice POSE de VOIX (PARLÉE ou CHANTÉE) - Formatrice en Expression Vocale

Organisme de formation professionnelle sous le statut de Travailleur Indépendant

N° déclaration d’activité 76120091712                                  

En cours de référencement DATADOCK  

Siège social 12800 QUINS

SIRET 811 764 265 0013

                                                                                                                     Dénommée ci-après  « LE PRESTATAIRE DE FORMATION »

 

 

LE PRESTATAIRE DE FORMATION conçoit et dispense des formations intra-entreprise sur Midi Pyrénées, régions limitrophes et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

 

LE PRESTATAIRE DE FORMATION vend des journées de formation adaptées sur mesure à toutes personnes intéressées physiques ou morales, seules ou en groupes, ci-après dénommées «LE CLIENT » pour ses salariés, dénommés ci-après « LES PARTICIPANTS » ; formations pouvant faire l’objet de prises en charge par des organismes financeurs, ci-après dénommés « LES ORGANISMES FINANCEURS ».

 

OBJET

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par LE PRESTATAIRE DE FORMATION pour le compte du CLIENT.

La signature de la convention de Formation Professionnelle Continue, entraîne l’adhésion sans réserve du CLIIENT aux présentes conditions générales de vente, prévalant toute autre document du CLIENT et notamment les conditions générales d’achat du CLIENT.

 

CONDITIONS DE VENTE

Pour chaque action de formation, un programme de formation est convenu entre LE PRESTATAIRE DE FORMATION et LE CLIENT pour définir les éléments suivants : Intitulé, Publics concernés, Objectifs, Contenus, Moyens et Méthodes Pédagogiques, Durée de la formation et modalités d’organisation, Dates et lieu de la formation, Évaluations de la formation et Attestation de fin de stage, Tarifs… et autres si nécessaire.

Le NOMBRE DE PARTICIPANTS est limité à 10 personnes par journée de formation.

Une Convention de Formation Professionnelle Continue avec en annexe, le programme de formation retenu, est signée en deux exemplaires entre LE PRESTATAIRE DE FORMATION et LE CLIENT. LE PRESTATAIRE DE FORMATION remet un exemplaire signé au CLIENT accompagné d’un devis de facturation de la formation ; ladite convention prenant effet à compter de sa signature et prendra fin après le dernier jour de formation.

LE PRESTATAIRE DE FORMATION remet également au CLIENT un autre exemplaire du programme de formation à remettre aux PARTICIPANTS.

LE REGLEMENT INTÉRIEUR DU CLIENT EST LE SEUL APPLICABLE AUX PARTICIPANTS PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA FORMATION

 

MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL PAR LE CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition  au PRESTATION DE FORMATION, un local propre, calme, fermé, chauffé et climatisé si besoin d’une superficie de 40 m2 minimum d’espace libre et dégagé. Le CLIENT  aura soin de préparer ce local avec :

- des chaises pour un nombre égal aux PARTICIPANTS + une supplémentaire pour LE PRESTATAIRE DE FORMATION. Suivant le programme de formation défini entre les parties il pourrait  être nécessaire d’ajouter d’autres chaises pour les mises en situation projetées.

- un vidéo projecteur si celui-ci existe

- 1 table ou 2 petites

 

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre de participants est limité à 10 personnes maximum par formation.

 

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Un acompte de 30 % par chèque, non encaissé, est demandé AU CLIENT à la signature de la convention.

LE CLIENT, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’acquittera des coûts de la formation conformément aux tarifs fixés dans la convention.

Ces tarifs sont HT (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les frais de repas, d’hébergement feront l’objet d’une facture séparée le cas échéant.

En cas de règlement par un ORGANISME FINANCEUR dont dépend LE CLIENT, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge suffisamment tôt avant le début de la formation et d’indiquer l’accord de financement sur le devis à retourner au prestataire de formation. LE CLIENT engage sa responsabilité pour la bonne fin du paiement.

LE PRESTATAIRE DE FORMATION, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

 

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Une facture est adressée par LE PRESTATAIRE DE FORMATION au CLIENT à l’issue de la formation.

Le règlement est à effectuer  à 30 jours date de facture, par chèque.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. LE PRESTATAIRE DE FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du CLIENT sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au PRESTATAIRE DE FORMATION.

 

CONDITIONS DE REPORT

En  cas d’impossibilité de respecter la ou les dates convenues dans la convention de Formation Professionnelle Continue pour quelque évènement fortuit ou de force majeure que ce soit, venant soit du PRESTATAIRE DE FORMATION, soit du CLIENT,  un avenant à la convention sera établi avec de nouvelles dates convenues entre les deux parties.

 

DÉDIT OU ABANDON

Le tarif appliqué est un tarif horaire indépendant du nombre prévu ou présent des PARTICIPANTS.

Toute résiliation de la part du CLIENT doit être notifiée par écrit (mail, courrier).

En cas de résiliation totale de la présente convention par LE CLIENT, LE PRESTATAIRE DE FORMATION retiendra sur le coût total un pourcentage de 50%, au titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle de l’action du fait du CLIENT, seule lui sera facturée la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues.

En outre, LE PRESTATAIRE DE FORMATION retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.

Les montants versés par LE CLIENT au titre de dédommagement ne pourront pas être  imputés par ce dernier, sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par  un ORGANISME FINANCEUR.

En cas de modification unilatérale par LE PRESTATAIRE DE FORMATION de l’un des éléments fixés à l’article 1 de la Convention de Formation Professionnelle Continue, LE CLIENT se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, par écrit, selon le moyen de son choix. Le délai d’annulation étant toutefois limité à TRENTE jours francs  avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention ; ladite convention se trouvant donc annulée de fait.

 

RÈGLEMENT G֤ÉNERAL DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LE PRESTATAIRE DE FORMATION s’engage à ne pas céder à des tiers toutes données personnelles concernant LES PARTICIPANTS dont il aurait pu avoir connaissance.

ASSURANCE

Le PRESTATAIRE DE  FORMATION précise avoir souscrit une assurance RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE auprès de GENERALI dont une attestation est remise sur demande.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales de vente détaillées dans les présentes sont régies par le droit français.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Rodez sera  seul compétent pour se prononcer sur le litige.

 

 

FAIT le 22 FÉVRIER 2019