CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE INTRA-ENTREPRISE

 

 

Danielle BIMOZ,

Organisme de formation professionnelle sous le statut de Travailleur Indépendant

N° déclaration d’activité 76120091712  

"cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat"                               

Référencé DATADOCK - N° Organisme de Formation : 007 10 17

Siège social 12800 QUINS

SIRET 811 764 265 0013

                                                                                                                     Dénommée ci-après  « L'ORGANISME DE FORMATION »

 

 

L'ORGANISME DE FORMATION conçoit et dispense des formations intra-entreprise sur Midi Pyrénées, régions limitrophes et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

 

L'ORGANISME DE FORMATION vend des journées de formation adaptées sur mesure à toutes personnes intéressées physiques ou morales, seules ou en groupes, ci-après dénommées «LE CLIENT » pour ses salariés, dénommés ci-après « LES PARTICIPANTS » ; formations pouvant faire l’objet de prises en charge par des organismes financeurs, ci-après dénommés « LES ORGANISMES FINANCEURS ».

 

OBJET

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par L'ORGANISME DE FORMATION pour le compte du CLIENT.

La signature de la convention de Formation Professionnelle Continue, entraîne l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, prévalant toute autre document du CLIENT et notamment les conditions générales d’achat du CLIENT.

 

CONDITIONS DE VENTE

Un programme de formation est arrêté d'un commun accord entre L'ORGANISME DE FORMATION et LE CLIENT pour définir notamment les dates et lieu de la formation ainsi que le public concerné et le nombre de participants.

​Sur présentation d'un devis de facturation de la formation, une Convention de Formation Professionnelle Continue avec en annexe, le programme de formation, est signée en deux exemplaires entre L'ORGANISME DE FORMATION et LE CLIENT. L'ORGANISME DE FORMATION remet un exemplaire signé au CLIENT ; ladite convention prenant effet à compter de sa signature et prendra fin après le dernier jour de formation.

L'ORGANISME DE FORMATION remet également au CLIENT un autre exemplaire du programme de formation à remettre aux PARTICIPANTS.

UN LIVRET D'ACCUEIL SERA REMIS AUX PARTICIPANTS AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ORGANISME DE FORMATION ; sachant qu'en cas d'impossibilité, le RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CLIENT S'AVÉRERA SEUL APPLICABLE

MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL PAR LE CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition à L'ORGANISME DE FORMATION, un local propre, calme, fermé, chauffé et climatisé si besoin d’une superficie de 40 m2 minimum d’espace libre et dégagé. Le CLIENT  aura soin de préparer ce local avec :

- des chaises pour un nombre égal aux PARTICIPANTS + une supplémentaire pour L'ORGANISME DE FORMATION. Suivant le programme de formation défini entre les parties il pourrait  être nécessaire d’ajouter d’autres chaises pour les mises en situation projetées.

- un vidéo projecteur si celui-ci existe

- 1 table ou 2 petites

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le NOMBRE DE PARTICIPANTS est limité à 16 personnes avec un minimum de 10 personnes.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

LE CLIENT, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’acquittera des coûts de la formation conformément aux tarifs fixés dans la convention.

Ces tarifs sont exonérés de TVA (articles L6311-1 et L6313-1 du Code du Travail)

Les frais de repas, d’hébergement feront l’objet d’une facture séparée le cas échéant.

En cas de règlement par un ORGANISME FINANCEUR dont dépend LE CLIENT, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge suffisamment tôt avant le début de la formation et d’indiquer l’accord de financement sur le devis à retourner au prestataire de formation. LE CLIENT engage sa responsabilité pour la bonne fin du paiement.

L'ORGANISME DE FORMATION, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Une facture est adressée par L'ORGANISME DE FORMATION au CLIENT à l’issue de la formation.

Le règlement est effectué  à 30 jours date de facture, par chèque ou virement.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) €uros exigible de plein droit sans nécessité de rappel.

L'ORGANISME DE FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du CLIENT sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L'ORGANISME DE FORMATION.

CONDITIONS DE REPORT

En  cas d’impossibilité de respecter la ou les dates convenues dans la convention de Formation Professionnelle Continue pour quelque évènement fortuit ou de force majeure que ce soit, venant soit de L'ORGANISME DE FORMATION, soit du CLIENT,  un avenant à la convention sera établi avec de nouvelles dates convenues entre les deux parties.

DÉDIT OU ABANDON

Le tarif appliqué est un tarif horaire indépendant du nombre prévu ou présent des PARTICIPANTS.

Toute résiliation de la part du CLIENT doit être notifiée par écrit (mail, courrier).

En cas de résiliation totale de la présente convention par LE CLIENT, L'ORGANISME DE FORMATION retiendra à titre de dédommagement, le chèque remis de 30% du montant de la formation qu'il encaissera.

En cas de réalisation partielle de l’action du fait du CLIENT, seule lui sera facturée la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues à laquelle sera rajouté, à titre de dédommagement, le coût de la partie non-réalisée de l’action pour un pourcentage de 30%.

Les montants versés par LE CLIENT au titre de dédommagement ne pourront pas être  imputés par ce dernier, sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par  un ORGANISME FINANCEUR.

En cas de modification unilatérale par L'ORGANISME DE FORMATION de l’un des éléments fixés à l’article 1 de la Convention de Formation Professionnelle Continue, LE CLIENT se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, par écrit, selon le moyen de son choix. Le délai d’annulation étant toutefois limité à TRENTE jours francs  avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention ; ladite convention se trouvant donc annulée de fait.

En cas de force majeure (dont mesures gouvernementales sanitaires incompatibles avec la formation VOIX) de L'ORGANISME DE FORMATION de ne pouvoir assurer la formation, celle-ci sera reportée dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que L'ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit, en cas de participants insuffisants, d'annuler et/ou de reporter la Formation dix jours calendaires avant la date de Formation, sans que soit engagée sa responsabilité.

En tout état de cause, l'indemnité en  responsabilité de L'ORGANISME DE FORMATION ne pourra être retenue au-delà du montant total du prix payé par le CLIENT.

RÈGLEMENT G֤ÉNERAL DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'ORGANISME DE FORMATION s’engage à ne pas céder à des tiers toutes données personnelles qu'il aurait pu recevoir ; le CLIENT ayant transmis des données nécessaires à la fourniture d'une formation restera seul Responsable.

Le CLIENT garantit L'ORGANISME DE FORMATION contre tout recours, plainte ou réclamation qui pourraient émaner d'une personne physique.

ASSURANCE

L'ORGANISME DE  FORMATION précise avoir souscrit une assurance RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE auprès de GENERALI dont une attestation est remise sur demande.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Lesdites Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne. Seule la dernière version mise en ligne par L'ORGANISME DE FORMATION est applicable.

Le CLIENT autorise L'ORGANISME DE  FORMATION à utiliser sa dénomination sociale ou toute autre entité permettant son identification comme référencement de participation aux formations dispensées par L'ORGANISME DE FORMATION.

Les conditions générales de vente détaillées dans les présentes sont régies par le droit français.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Rodez sera  seul compétent pour se prononcer sur le litige.

 

FAIT le 22 AVRIL 2020